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L'article 123 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 avait aménagé le régime social des impatriés (salariés étrangers travaillant en France), afin de les dispenser, à certaines conditions, de s'affilier au régime français d'assurance vieillesse.
Selon la loi, pour en bénéficier, il faut remplir plusieurs conditions :
- justifier par ailleurs d'une assurance vieillesse ;
- ne pas avoir été affilié, au cours des 5 années précédant la demande, à un régime français obligatoire d'assurance vieillesse (sauf quelques exceptions comme des activités accessoires, de caractère saisonnier, etc.) ;
- avoir été présent au moins 3 mois dans l'établissement ou l'entreprise établi hors de France où il exerçait son activité professionnelle immédiatement avant la demande.
Le décret d'application, du 9 janvier 2009, a été publié au Journal Officiel du 11 janvier 2009. Il fixe la procédure de demande d'exemption. Elle est adressée à la CPAM ou à la caisse de la MSA dont relève l'entreprise qui accueille le salarié. Il faut joindre certaines pièces : attestation d'assurance vieillesse couvrant la durée de la période d'exemption ; bulletins de salaire ou, à défaut, une attestation de l'employeur relative à la période minimale de trois mois, etc.
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